La convention révisée contre les doubles impositions avec la Russie est entrée en vigueur
Berne, 16.11.2012 - La convention révisée contre les doubles impositions (CDI) entre la Suisse et la Russie est entrée en vigueur. Elle comporte une clause dʼassistance administrative conforme à la norme internationale. En outre, elle contribue au bon développement des relations économiques bilatérales.
La CDI révisée est entrée en vigueur le 9 novembre 2012 et sʼapplique à partir du 1er janvier 2013.
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Auteur
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