La convention entre la Suisse et les Emirats Arabes Unis contre les doubles impositions est entrée en vigueur
Berne, 08.11.2012 - La convention contre les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu conclue entre la Suisse et les Emirats Arabes Unis est entrée en vigueur. Elle comporte une clause d'assistance administrative conforme à la norme internationale. Cet accord contribue au bon développement des relations économiques bilatérales.
La convention est entrée en vigueur le 21 octobre 2012 et s'applique à partir du 1er janvier 2012 pour les impôts retenus à la source et à partir du 1er janvier 2013 pour les autres impôts. Il s'agit du premier accord de ce genre conclu entre la Suisse et les Emirats Arabes Unis.
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