L’accord contre les doubles impositions conclu avec Hong Kong est entré en vigueur

Berne, 23.10.2012 - L’accord contre les doubles impositions conclu entre la Suisse et Hong Kong est entré en vigueur. Il comporte une clause d'assistance administrative conforme à la norme internationale. Cet accord contribue au bon développement des relations économiques bilatérales.

L'accord est entré en vigueur le 15 octobre 2012 et s'applique à partir du 1er janvier 2013 aux impôts suisses et à partir du 1er avril 2013 aux impôts de Hong Kong. Il s'agit du premier accord de ce genre conclu entre la Suisse et Hong Kong.

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