La Suisse et la Tchéquie signent une convention révisée contre les doubles impositions

Berne, 11.09.2012 - La Suisse et la Tchéquie ont signé aujourd’hui à Prague un protocole modifiant leur convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Il contient des dispositions sur l’échange de renseignements conformes à la norme internationale en vigueur et quelques mises à jour de la convention actuelle. La CDI révisée contribue au bon développement des relations économiques bilatérales.

La Suisse et la Tchéquie ont adopté une clause d'assistance administrative conforme à la norme de l'OCDE et ont notamment convenu que les deux Etats peuvent percevoir un impôt à la source de 15 % au maximum sur le montant brut des dividendes. Toutefois, lorsqu'une société détient une participation d'au moins 10 % au capital de la société qui verse les dividendes pendant un an au minimum, les dividendes sont exonérés de cet impôt. De plus, aucun impôt à la source n'est dû sur les dividendes versés aux banques nationales des deux Etats ainsi qu'aux institutions de prévoyance.

A l'issue des négociations, les cantons et les milieux économiques intéressés ont reçu un rapport sur le protocole de révision pour pouvoir se prononcer sur l'accord, dont ils ont approuvé la conclusion. Les parlements des deux Etats doivent encore approuver la révision de la convention pour qu'elle puisse entrer en vigueur.

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