Les modifications des conventions contre les doubles impositions avec la Roumanie et la République de Corée sont entrées en vigueur
Berne, 26.07.2012 - Les protocoles de révision des conventions contre les doubles impositions (CDI) conclues entre la Suisse et la Roumanie et entre la Suisse et la Corée du Sud sont entrés en vigueur. Ils contiennent une clause sur l’assistance administrative conforme à la norme internationale en la matière. Les protocoles de révision contribuent au bon développement des relations économiques bilatérales.
En plus d'une clause concernant l'assistance administrative conclue sur la base du modèle en vigueur, la Suisse et la Roumanie, respectivement la Suisse et la Corée du Sud, se sont mises d'accord sur toute une série d'améliorations en ce qui concerne l'imposition à la source des paiements de dividendes.
Le protocole conclu avec la Corée du Sud est entré en vigueur le 25 juillet 2012, après l'échange des notes diplomatiques, et celui qui a été conclu avec la Roumanie le 6 juillet 2012.
Les dispositions des deux protocoles d'amendement sont en principe applicables à partir du 1er janvier 2013.
Adresse pour l'envoi de questions
Section Questions fiscales bilatérales, Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI),
+41 31 322 71 29, dba@sif.admin.ch
Documents
Auteur
Département fédéral des finances
http://www.dff.admin.ch