La convention contre les doubles impositions avec Malte est entrée en vigueur

Berne, 11.07.2012 - La convention contre les doubles impositions (CDI) entre la Suisse et la République de Malte est entrée en vigueur le 6 juillet 2012 après l'échange des notes diplomatiques. La convention contient des dispositions sur l'échange de renseignements conformes à la norme internationale actuelle. Elle contribue au bon développement des relations économiques bilatérales.

Outre une disposition sur l'échange de renseignements, la Suisse et Malte ont convenu notamment d'exonérer de l'impôt à la source les dividendes et les intérêts payés entre des sociétés associées qui détiennent une participation d'au moins 10 % au capital de la société qui verse les dividendes et les intérêts. Les redevances sont également exonérées de l'impôt à la source.

Les dispositions de la convention s'appliquent à partir du 1er janvier 2013.


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