La Suisse et l'Allemagne complètent leur accord fiscal

Berne, 05.04.2012 - La Suisse et la République fédérale d'Allemagne ont signé aujourd'hui, à Berne, un protocole complétant l'accord fiscal conclu le 21 septembre 2011. L'accord peut à présent être examiné par le Parlement. Il devrait entrer en vigueur début 2013.

Michael Ambühl, secrétaire d'Etat représentant le gouvernement suisse, et Peter Gottwald, ambassadeur de la République fédérale d'Allemagne représentant le gouvernement allemand, ont signé aujourd'hui, à Berne, le protocole portant modification de l'accord fiscal conclu entre les deux Etats. La substance de l'accord reste inchangée. Celui-ci garantit l'imposition des avoirs allemands déjà déposés en Suisse ou qui le seront à l'avenir et assure ainsi une base durable aux relations entre la Suisse et l'Allemagne. Le protocole modifie les éléments suivants:

Le champ d'application est étendu aux successions qui interviennent après l'entrée en vigueur de l'accord. En cas de succession, les héritiers peuvent choisir entre le prélèvement d'un impôt de 50% et la déclaration.
Concernant la régularisation forfaitaire du passé, le protocole relève la fourchette de la charge fiscale. Initialement prévu entre 19 et 34%, le taux d'imposition se situe désormais entre 21 et 41%.
En outre, le nombre maximum de demandes de renseignements autorisées à compter de l'entrée en vigueur de l'accord est relevé de 999 à 1300 pour une période de deux ans. Cette possibilité élargit et complète l'échange de renseignements selon la norme minimale de l'OCDE.
Dès l'entrée en vigueur de l'accord, le 1erjanvier 2013, il ne sera plus possible de transférer des avoirs de contribuables allemands de la Suisse vers des Etats tiers sans que ce transfert n'ait été annoncé. D'abord fixée au 31mai 2013, la date de référence a été avancée au 1erjanvier 2013.
Il est précisé que les paiements d'intérêts visés par l'accord sur la fiscalité de l'épargne entre la Suisse et l'Union européenne sont exclus du champ d'application de l'accord. Cette disposition permet de lever les réserves émises par la Commission européenne concernant la compatibilité de l'accord avec le droit européen, à l'instar de ce qui a été fait pour l'accord fiscal conclu entre la Suisse et le Royaume-Uni.
Les règles relatives à la répartition du produit de l'impôt en Allemagne sont supprimées de l'accord. Une procédure allemande permet à l'Allemagne, en ce qui concerne la régularisation forfaitaire des avoirs, de prévoir pour les länder et les communes une part plus élevée que celle qui découlerait de la clé de répartition fixée pour l'impôt sur les revenus de capitaux.
Certains modèles concrets auxquels s'applique la disposition relative aux abus sont à présent décrits. En outre, l'accord prévoit expressément la surveillance de son exécution par l'autorité compétente suisse et par une société de révision indépendante ainsi que la participation de représentants des länder au sein de la commission mixte.

L'accord complété apporte une contribution importante à l'équité fiscale. Il respecte la protection de la sphère privée des clients bancaires qui s'applique en Suisse tout en garantissant le recouvrement des créances fiscales justifiées de l'Allemagne.

Il est également prévu d'améliorer les aspects de procédure concernant les activités entre les deux Etats dans le secteur financier. Le renforcement de la collaboration entre les autorités de surveillance des deux Etats dans le respect de leur législation nationale permettra d'améliorer la procédure de dispense (Freistellungsverfahren) pour les banques suisses en Allemagne en la rendant plus simple et plus rapide.

Eveline Widmer-Schlumpf, présidente de la Confédération
«Nos partenaires peuvent être assurés que nous sommes fermement décidés à mettre en œuvre les mesures annoncées pour préserver l’intégrité de notre place financière et de prévenir le dépôt d’avoirs non déclarés. Les investisseurs étrangers en Suisse doivent être imposés selon les taux en vigueur dans leur pays de résidence, ce qui permettra une imposition sans faille de tous les contribuables. Au lieu de l'échange de quantités de données qu'il est quasiment impossible d'exploiter, il y aura un transfert concret d'impôts. C'est cela que nous entendons par équité fiscale. Je suis persuadée que ce système déploiera ses avantages dès son entrée en vigueur. Et je suis tout aussi persuadée que d'autres Etats le reconnaîtront et concluront des accords avec la Suisse.»

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