Entrée en vigueur de la convention contre les doubles impositions avec l’Uruguay

Berne, 29.12.2011 - Après l’échange des notes diplomatiques, la convention contre les doubles impositions (CDI) entre la Suisse et l’Uruguay est entrée en vigueur le 28 décembre 2011. Elle comporte des dispositions sur l’échange de renseignements conformes à la norme internationale. Elle contribue au bon développement des relations économiques bilatérales.

En plus de l'échange de renseignements, la Suisse et l'Uruguay ont convenu que l'Etat de la source pouvait imposer les dividendes au taux de 15 %. Ce taux d'imposition en faveur de l'Etat de la source est limité à 5 % dès qu'une société détient une participation de plus de 25 % à la société qui verse les dividendes. En outre, les deux Etats ont convenu que le droit d'imposer les intérêts appartient en principe à l'Etat de résidence et que l'Etat de la source peut imposer les intérêts au taux de 10 %. En revanche, les intérêts en relation avec des ventes à crédit sont exonérés d'impôts à la source. Ces impôts ne sont pas retenus non plus sur les intérêts des emprunts bancaires à long terme. Enfin, les redevances sont exclusivement imposables par l'Etat de résidence de leur bénéficiaire aussi longtemps que la Suisse ne retient pas d'impôt à la source sur les redevances.

Les dispositions de la CDI sont applicables dès le 1er janvier 2012.


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