Entrée en vigueur de l’amendement à la convention contre les doubles impositions avec la Grèce
Berne, 28.12.2011 - Le protocole d’amendement du 4 novembre 2010 à la convention contre les doubles impositions (CDI) entre la Suisse et le Grèce est entré en vigueur hier. Il comporte une clause sur l’assistance administrative conforme à la norme de l’OCDE. Ce protocole contribue au bon développement des relations économiques bilatérales.
En plus d'une clause sur l'assistance administrative conforme à la norme internationale, la Suisse et la Grèce ont convenu notamment que les dividendes versés à des institutions de prévoyance ou à des collectivités publiques sont exonérés de l'impôt à la source. Pour les intérêts, le droit d'imposer de l'Etat de la source a été abaissé de 10 % actuellement à 7 %. En outre, le protocole introduit une clause d'arbitrage dans la CDI avec la Grèce, qui contribuera à éliminer définitivement les doubles impositions.
Les Parlements des deux pays ont approuvé le protocole dont les dispositions sont applicables dès le 1er janvier 2012.
Adresse pour l'envoi de questions
Urs Duttweiler
division Fiscalité, secrétariat d’Etat aux questions financières internationales SFI
+41 31 322 72 52
urs.duttweiler@estv.admin.ch
Documents
Liens
Auteur
Département fédéral des finances
http://www.dff.admin.ch