Entrée en vigueur de la révision de la convention contre les doubles impositions avec l’Allemagne

Berne, 21.12.2011 - La révision de la convention contre les doubles impositions (CDI) avec l’Allemagne est entrée en vigueur aujourd’hui avec l’échange des instruments de ratification. Elle contient des dispositions sur l’échange de renseignements conformes à la norme internationale. Elle contribuera au bon développement des relations économiques bilatérales. En revanche, l’accord sur l’imposition à la source avec l’Allemagne se trouve encore au stade de la procédure de ratification.

La révision de la CDI avec l'Allemagne a été signée le 27 octobre 2010 et approuvée ensuite par les Parlements des deux pays. À Berlin, l'ambassadeur de Suisse, Tim Guldimann, et le délégué de l'office des affaires étrangères allemand, Franz Josef Kremp, ont échangé aujourd'hui les instruments de ratification. La convention est entrée en vigueur le même jour conformément à son texte.

La CDI révisée comprend une clause d'assistance administrative relative à l'échange de renseignements conforme à la norme internationale. La CDI révisée contient en outre diverses dispositions favorables à l'économie suisse et à l'économie allemande. Par exemple, le montant des participations donnant droit à l'exonération des dividendes a été abaissé et une clause d'arbitrage a été introduite.

Les dispositions de la convention relatives à l'échange de renseignements s'appliquent depuis le 1er janvier 2011 et les autres dispositions de la convention à partir du 1er janvier 2012.

L'accord relatif à l'imposition à la source déjà signé entre la Suisse et l'Allemagne se trouve toujours au stade de la ratification. Il doit être soumis à l'approbation des Parlements des deux Etats en 2012 et entrer en vigueur en 2013.

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