Entrée en vigueur de l’amendement à la convention contre les doubles imposition avec le Canada
Berne, 20.12.2011 - Le protocole d’amendement du 22 octobre 2010 à la convention contre les doubles imposition (CDI) entre la Suisse et le Canada est entré en vigueur le 16 décembre 2011. Il comprend des dispositions sur l’échange de renseignements conformes à la norme internationale en vigueur. Il contribuera au bon développement des relations économiques bilatérales.
En plus de l'échange de renseignements selon la norme internationale, la Suisse et le Canada ont convenu d'exonérer de l'imposition à la source les dividendes versés à des institutions de prévoyance et aux banques nationales ainsi que les intérêts entre personnes qui ne sont pas liées. En outre, l'exonération de l'impôt à la source a été étendue aux redevances et une clause d'arbitrage a été introduite. Enfin, le protocole d'amendement supprime la double imposition des prestations d'assurances sociales canadiennes pour les bénéficiaires de telles prestations domiciliés en Suisse.
Le protocole d'amendement a été approuvé par les parlements des deux pays et ses dispositions sont applicables à partir du 1er janvier 2012.
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