Entrée en vigueur de la nouvelle convention contre les doubles impositions avec les Pays-Bas
Berne, 10.11.2011 - La nouvelle convention contre les doubles impositions (CDI) avec les Pays-Bas signée le 26 février 2010 est entrée en vigueur le 9 novembre 2011. Elle comprend des dispositions sur l’échange de renseignements conformes à la norme internationale en vigueur. Elle contribue au bon développement des relations économiques bilatérales.
Par rapport à la convention actuelle, elle comporte des améliorations en matière d'imposition à la source: le taux de participation déterminant pour l'exonération a été abaissé de 25 à 10 %. De plus, les dividendes versés à des institutions de prévoyance et les intérêts seront exonérés dans l'Etat de la source. Enfin, la nouvelle CDI comprend une clause d'arbitrage.
La Suisse et les Pays-Bas se sont notifiés par la voie diplomatique que les procédures d'approbation internes étaient achevées.
Les dispositions de la convention s'appliquent dès le 1er janvier 2012. À partir de cette date, des demandes d'assistance administrative portant sur des faits qui se sont produits à partir du 1er mars 2010 pourront être déposées conformément à la norme de l'OCDE. La nouvelle convention remplace la convention actuelle de 1951 modifiée en 1966.
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