La convention révisée contre les doubles impositions avec la Pologne est entrée en vigueur

Berne, 21.10.2011 - Le protocole du 20 avril 2010 modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) conclue avec la Pologne est entré en vigueur le 17 octobre 2011. Il contient des dispositions sur l’échange de renseignements conformes à la norme internationale actuelle. En outre, il contribue au bon développement des relations économiques bilatérales.

Ont été convenues avec la Pologne, outre une clause d'assistance administrative selon les standards de l'OCDE, une exonération de l'impôt à la source applicable aux dividendes, aux participations importantes et aux dividendes versés à des institutions de prévoyance. Sont concernées les participations déterminantes d'au moins 10 % (25 % jusqu'ici) au capital de la société qui verse les dividendes, pour autant qu'elles soient détenues pendant au moins deux ans. En ce qui concerne les intérêts et les redevances, le protocole prévoit un droit d'imposition de 5 % pour l'Etat de la source; les intérêts et les redevances payés entre des sociétés associées sont exonérés de l'impôt à la source. Les montants versés au titre de la prévoyance dans l'autre Etat contractant seront désormais déductibles. Par ailleurs, le protocole modifiant la CDI comprend une clause d'arbitrage.

Les dispositions du protocole s'appliquent à partir du 1er janvier 2012, à l'exception des dispositions concernant les taux d'imposition à la source applicables aux intérêts et aux redevances, lesquelles entreront en vigueur le 1er juillet 2013. Le protocole a été approuvé par les Parlements des deux pays.


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