La Suisse et la Colombie ont révisé leur convention contre les doubles impositions
Berne, 26.08.2011 - La Suisse et la Colombie ont achevé leurs négociations sur la révision de leur convention contre les doubles impositions (CDI) et ont paraphé un protocole de révision. En plus d’une clause sur l’assistance administrative conforme à la norme internationale, la convention révisée contient des dispositions avantageuses pour l’économie suisse.
La Suisse et la Colombie ont négocié leur première CDI il y a quelques années et l'ont signée en décembre 2007. Cette convention entrera prochainement en vigueur et sera applicable à partir du 1er janvier 2012. Conformément à la pratique suisse au moment de la signature de la convention, la clause d'assistance administrative de cette convention n'est pas conforme à la norme internationale en vigueur. Les dernières négociations ont donc porté sur cette clause et la convention révisée respecte désormais la norme en la matière. La nouvelle clause ne sera cependant applicable qu'à une date ultérieure à celle prévue dans la convention négociée initialement.
Le contenu de la révision est d'abord confidentiel et sera présenté aux cantons et aux associations économiques concernées pour qu'ils puissent donner leur avis. La convention révisée sera signée ensuite et soumise, dans une étape ultérieure, à l'approbation du Parlement. Dès que l'autre État partenaire aura aussi approuvé la convention révisée, elle pourra être ratifiée et entrer en vigueur.
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