La Suisse et l’Espagne signent une convention de double imposition révisée

Berne, 27.07.2011 - La Suisse et l’Espagne ont signé aujourd’hui à Madrid un protocole révisant leur convention en vue d’éviter les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Cette révision contribue au bon développement des relations économiques bilatérales. La CDI révisée contient notamment des dispositions sur l’échange de renseignements conformes à la norme internationale.

En plus de l'échange de renseignements, la Suisse et l'Espagne sont convenues en particulier que l'impôt à la source ne serait plus retenu sur les dividendes versés à des institutions de prévoyance ni sur les dividendes provenant de participations déterminantes de 10 % au moins (actuellement 25 %) au capital de la société qui verse les dividendes. La durée de détention des participations au capital de la société qui verse les dividendes a été réduite de deux ans actuellement à un an. Enfin, une clause d'arbitrage a été introduite dans la CDI révisée.

Une fois les négociations terminées, les cantons et les milieux économiques concernés ont reçu un rapport sur la convention révisée pour qu'ils donnent leur avis. Ils ont majoritairement approuvé la conclusion de cette convention.

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François Bastian, Division des affaires internationales, Administration fédérale des contributions, tél. 031 322 71 52, Francois.Bastian@estv.admin