Audition concernant la prime de contrôle figurant dans le droit des offres publiques d’acquisition
Berne, 25.01.2011 - La Commission des offres publiques d’acquisition propose de supprimer la prime dite de contrôle en cas de rachat d’une entreprise. Par le biais d’une audition, le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales souhaite examiner si cette proposition doit être reprise dans la révision en cours de la loi sur les bourses.
Lorsqu’un actionnaire acquiert au moins un tiers des droits de vote d’une société cotée en bourse, il doit présenter une offre publique d’achat portant sur tous les autres titres cotés. Aux termes de la loi sur les bourses, le prix d’achat offert peut être inférieur à celui convenu avec l’actionnaire principal pour ses actions. Selon la proposition de la Commission des offres publiques d’acquisition, cette prime dite de contrôle devrait être supprimée car elle contrevient au principe de l’égalité de traitement des actionnaires et qu’elle constitue un cas unique en Europe. La Commission des offres publiques d’acquisition est une autorité fédérale chargée de veiller au respect des dispositions applicables aux offres publiques d’acquisition.
Afin de déterminer si une modification de la loi sur les bourses (art. 32, al. 4) dans le sens demandé présente un intérêt public et si cette modification doit être intégrée dans la révision actuelle de la loi sur les bourses, le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales a ouvert jusqu’au 24 février 2011 une audition auprès des milieux concernés.
Adresse pour l'envoi de questions
Mario Tuor, Communication du Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI), +41 31 322 46 16
Auteur
Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales
http://www.sif.admin.ch