Le protocole de révision de la CDI avec la Finlande est entré en vigueur

Berne, 20.12.2010 - Le protocole de révision de la convention de double imposition (CDI) entre la Suisse et la Finlande est entré en vigueur. Outre une disposition sur l’échange de renseignements conforme à la norme de l’OCDE, le protocole prévoit une réduction du taux de participation donnant droit à l’exonération des impôts à la source prélevés sur les dividendes et contribue ainsi au bon développement des relations économiques bilatérales. Toutes les dispositions du protocole font maintenant partie intégrante de la CDI révisée avec la Finlande.

Il y a trente jours, la Suisse et la Finlande se sont notifiées par la voie diplomatique que toutes les conditions et les procédures légales en vue de l'entrée en vigueur du protocole sont remplies. Ainsi, la CDI révisée est entrée en vigueur le 19 décembre 2010 sur la base des dispositions relatives à son entrée en vigueur. Les dispositions de la CDI s'appliquent aux dividendes qui échoient à partir du 1er janvier 2011. Pour ce qui est de l'assistance administrative en matière fiscale, la CDI révisée s'applique aux années fiscales qui débutent le 1er janvier 2011 ou après cette date.

La CDI révisée prévoit désormais une exonération de l'impôt à la source prélevé sur les dividendes provenant de participations d'au moins 10 %. Dans la CDI en vigueur jusqu'à présent, l'exonération ne s'appliquait qu'à une participation d'au moins 20 %. Le protocole de révision de la CDI avec la Finlande a été signé à Helsinki le 22 septembre 2009 et approuvé par les Chambres fédérales le 18 juin 2010. Le délai référendaire a expiré le 7 octobre 2010 sans avoir été utilisé.

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Pascal Duss, Division des Affaires Internationales, Administration fédérales des contributions, tél. 031 322 71 57