Entrée en vigueur en 2011 de la Convention de double imposition révisée avec l’Autriche

Berne, 07.12.2010 - Le protocole de révision de la Convention de double imposition (CDI) entre la Suisse et l’Autriche entrera en vigueur le 1er mars 2011. Outre une disposition sur l’échange de renseignements conforme à la norme de l’OCDE, il prévoit une clause d’arbitrage.

La Suisse et l’Autriche ont échangé aujourd’hui à Berne les instruments de ratification de ce protocole au cours d’une rencontre de travail entre le secrétaire d’Etat Peter Maurer et le secrétaire général Johannes Kyrle. Suite à cet échange, le protocole de révision entrera en vigueur le 1er mars 2011 et ses dispositions s’appliqueront aux années de taxation débutant le 1er janvier 2012 ou après cette date.

Le protocole de révision de la Convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune a été signé à Vienne le 3 septembre 2009 et approuvé par les Chambres fédérales le 18 juin 2010. Le délai référendaire a expiré le 7 octobre 2010 sans avoir été utilisé.

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