Entrée en vigueur de l’avenant à la convention de double imposition avec le Luxembourg

Berne, 26.11.2010 - L’avenant à la convention en vue d’éviter les doubles impositions entre la Suisse et le Luxembourg est entré en vigueur. Outre une disposition sur l’échange de renseignements conforme à la norme de l’OCDE, les deux Etats ont convenu de la reprise d’une clause d’arbitrage. De plus, s’agissant de la distribution de dividendes aux sociétés mères, la participation minimale pour l’exonération de l’impôt à la source est passée de 25 à 10 %. L’exonération de l’impôt à la source s’applique aussi dorénavant aux dividendes qui ont été versés à une caisse de pension ou à une institution de prévoyance.

La Suisse et le Luxembourg se sont notifiés par la voie diplomatique que toutes les conditions et les procédures légales en vue de l’entrée en vigueur de l’avenant à la convention sont remplies. La convention est entrée en vigueur le 19 novembre 2010 après réception de la seconde note. L’application des nouvelles dispositions d’une CDI s’inspire de l’accord convenu dans la convention. En règle générale, les nouvelles dispositions s’appliquent à partir du 1er janvier de l’année civile qui suit l’entrée en vigueur de la convention.

Les dispositions de l’avenant à la convention avec le Luxembourg s’appliquent aux impôts à la source sur les revenus qui sont crédités ou versés au 1er janvier 2011 ou après cette date à des personnes non résidentes. Pour ce qui est des autres impôts, ils sont prélevés sur les revenus ou la fortune de l’année civile 2011 (y compris pour l’exercice commercial 2011 correspondant). Les dispositions relatives à l’échange de renseignements s’appliquent aux années fiscales qui commencent au 1er janvier 2011 ou après cette date.

L’avenant à la convention avec le Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et la fortune a été signé à Berne le 25 août 2009 et approuvé par les Chambres fédérales le 18 juin 2010. Le délai référendaire est échu le 7 octobre 2010 sans avoir été utilisé.

Adresse pour l'envoi de questions

Alexandra Storckmeijer, Division des Affaires internationales, Administration fédérale des contributions, tél. 031 322 85 74