Le Conseil fédéral met en vigueur la loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial

Berne, 27.09.2019 - Lors de sa séance du 27 septembre 2019, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur la loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) au 1er novembre 2019.

Le Parlement fédéral a adopté la loi d'application le 21 juin 2019. Le délai référendaire court jusqu'au 10 octobre 2019 et, pour l'heure, le référendum n'a pas été demandé. Le but de cette loi est de mettre en œuvre des recommandations formulées par le Forum mondial dans son rapport sur la deuxième phase de l'examen de la Suisse.

En vertu de cette loi, les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si les actions au porteur sont émises sous forme de titres intermédiés. Les actions au porteur non autorisées seront converties en actions nominatives 18 mois après l'entrée en vigueur de la loi, soit le 1er mai 2021. La loi prévoit aussi une procédure d'identification des actionnaires qui ne se sont pas conformés à l’obligation d'annoncer qu'ils ont envers la société et dont les actions ont été converties. Cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi, soit le 1er novembre 2024, les actions d'actionnaires qui ne se sont pas annoncés seront annulées.

La loi prévoit en outre une amende pour les actionnaires ou les sociétés qui omettent d'annoncer les ayants droit économiques ou de tenir le registre des actions ou la liste des ayants droit économiques des actions. Elle oblige enfin les entités juridiques dont le siège principal se trouve à l'étranger et l'administration effective en Suisse à tenir une liste de leurs détenteurs au lieu de leur administration effective.

L'administration fédérale publiera un guide pour la mise en œuvre de la loi lorsque celle-ci entrera en vigueur.


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