Le Sénat américain approuve le protocole de modifiation de la CDI

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Le 17 juillet 2019, le Sénat américain a approuvé le protocole de 2009 modifiant la convention entre la Suisse et les États-Unis en vue d'éviter les doubles impositions  (CDI) en matière d'impôts sur le revenu. Il s'agit d'une étape importante dans les relations fiscales entre la Suisse et les États-Unis, car ce protocole introduit l'échange de renseignements sur demande en matière fiscale selon la norme internationale.

La CDI bilatérale en vigueur entre la Suisse et les États-Unis remonte à 1996. Le 23 septembre 2009, les deux pays ont signé un protocole modifiant leur CDI, qui a ensuite été approuvé par l'Assemblée fédérale le 18 juin 2010. Aux États-Unis, l'approbation relève du Sénat. Ces dernières années, le Sénat n'avait cependant plus approuvé de CDI ou de protocoles de modification.

Formellement, le protocole de modification entre en vigueur à la date de l'échange des instruments de ratification. Le point principal concerne l'échange de renseignements: les demandes de renseignements peuvent être présentées dès l'entrée en vigueur du protocole. Les demandes concernant des comptes financiers doivent concerner des faits qui se sont produits à partir du 23 septembre 2009 (date de la signature du protocole de modification de 2009).

Il n'existe désormais plus de distinction entre soustraction d'impôt et fraude fiscale. Cette nouvelle approche est conforme à la norme internationale en matière d'échange de renseignements sur demande, que la Suisse applique avec plus de 100 États et territoires, mais jusqu'ici pas avec les États-Unis.

D'après la nouvelle disposition, les demandes groupées sont également admissibles pour des cas de soustraction d'impôt. Dans le cadre de l'accord FATCA, les demandes groupées sont admissibles pour des faits qui se sont produits à partir du 30 juin 2014.

D'autres dispositions sont encore prévues. À compter du 1er janvier 2020, les dividendes versés à des institutions de prévoyance individuelle – en Suisse, le pilier 3a – seront exonérés de l'impôt à la source (à condition que le protocole de modification entre en vigueur en 2019). Une clause d'arbitrage obligatoire garantit qu'une double imposition sera évitée même dans les cas où les autorités compétentes ne parviennent pas à s'entendre en procédure amiable.

Le Parlement suisse n'a plus à approuver le protocole de modification. L'approbation par le Sénat américain ouvre désormais  la voie à une nouvelle révision de la CDI. L'objectif d'une telle révision consiste en de nouvelles améliorations, qui tiennent compte des développements intervenus depuis la signature de la CDI en 1996.

Dernière modification 18.07.2019

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