L'UE raye la Suisse de sa liste de surveillance

17.10.2019 

La Suisse remplit les normes internationales en matière fiscale et applique celles-ci: l'Union européenne salue ces efforts et raye la Suisse de sa liste de surveillance. La modification est entrée en vigueur le 17 octobre 2019 avec la publication des annexes révisées au Journal officiel de l'UE.

En mai 2019, la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA) a été acceptée en votation populaire par plus de 66% des voix. Par cette loi, la Suisse abolit au 1er janvier 2020 les régimes fiscaux qui ne sont plus compatibles avec les standards internationaux. La loi prévoit des mesures fiscales d'allégement acceptées sur le plan international, telles qu'une patent box, afin que la Suisse conserve sa compétitivité.

Depuis décembre 2017, la Suisse figurait sur une liste de l'Union européenne (UE) répertoriant les États tiers qui se sont engagés à respecter les normes internationales en matière fiscale, mais qui n'ont pas encore entièrement mis en œuvre ces dernières (ce que l’on appelle la « liste grise »). En octobre 2014, la Suisse et les 28 États membres de l'UE avaient signé une déclaration commune sur la fiscalité des entreprises, dans laquelle la Suisse s'était engagée à abolir certains régimes fiscaux. En contrepartie, les États membres de l'UE avaient confirmé leur intention d’abolir toute mesure de rétorsion, dès que les régimes en question auraient été abrogés. En approuvant la RFFA, la Suisse a rempli les engagements pris dans la déclaration commune de 2014.

Reconnaissant les progrès réalisés, les ministres des finances et de l'économie des États membres de l'UE ont décidé, lors de leur séance du 10 octobre 2019, de rayer la Suisse de leur liste fiscale

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