Les travaux de l'OCDE relatifs à l'imposition de l'économie numérique progressent

07.11.2019

Le calendrier est ambitieux: d'ici à la fin de 2020, plus de 130 États du Cadre inclusif de l'OCDE devront s'être mis d'accord sur de nouvelles règles d'imposition des entreprises multinationales. La Suisse participe au projet. Ces prochaines semaines, des réunions de consultation publique sur les propositions de solutions se dérouleront au siège de l'OCDE à Paris.  

Le projet de l'OCDE relatif à l'imposition de l'économie numérique dépasse de loin le cadre visé en 2015 par l'OCDE et le G20. Les nouvelles règles d'imposition des entreprises multinationales ne concernent pas que les activités purement numériques, mais des secteurs économiques tout entiers. Des mesures mondiales fondées sur un consensus permettront d'éviter une prolifération de règles nationales. 

Le 31 mai 2019, l'OCDE a publié un programme de travail sur les défis fiscaux de l'économie numérique fondé sur deux piliers. Les détails sont précisés actuellement par les groupes de travail techniques de l'OCDE. Aucune décision contraignante n'a été prise pour le moment. 

Pilier 1: à l'avenir, une part plus importante des bénéfices des groupes d'entreprises multinationales sera attribuée aux États où se situent les clients ou les utilisateurs (États du marché). Les bénéfices d'un groupe seront donc aussi imposés dans l'État où ils auront été réalisés même si le groupe n'y est pas présent physiquement. 

Pilier 2: des mesures à définir garantiront une imposition minimale des groupes d'entreprises multinationales. Le taux d'imposition minimale sera fixé lorsque les détails techniques seront connus. 

Réunions de consultation publique
Ces prochaines semaines, l'OCDE organise à Paris deux réunions de consultation publique pour les milieux économiques, scientifiques et politiques. Les 21 et 22 novembre 2019, la réunion portera sur le pilier 1 et sur des questions telles que: comment définit-on une «présence numérique significative»? À partir de quel chiffre d'affaires les nouvelles règles s'appliquent-elles? À partir de quel moment une entreprise est considérée comme très rentable? Y a-t-il des exceptions pour certaines branches? Quels sont les mécanismes de règlement des différends? Le 13 décembre 2019, la réunion traitera le pilier 2 et des questions telles que: sur quel bénéfice le taux d'imposition minimale est-il calculé? Ce taux doit-il être défini par société, par État ou à l'échelle mondiale?


Et la Suisse?
La Suisse œuvre pour que les bénéfices continuent en principe d'être imposés dans l'État où a lieu la création de valeur liée à la prestation et que la part de bénéfices à attribuer aux États du marché soit en rapport avec leur part de création de valeur et soit donc modérée.

Elle soutient la souveraineté en matière fiscale et une concurrence fiscale équitable et considère qu'une imposition minimale contraignante entraverait l'innovation et la croissance. Si des recommandations en matière d'imposition minimale sont formulées au niveau international, elle est d'avis qu'elles doivent être modérées. 

Les conséquences concrètes des nouvelles règles ne sont pas prévisibles pour le moment, car les modalités de ces règles sont encore incertaines. Il faut s'attendre cependant à ce que les petites économies innovantes et tournées vers l'exportation, comme la Suisse, voient leurs recettes de l'impôt sur le bénéfice diminuer. 

Il est prévu que les principaux éléments des propositions soient définis d'ici au début de 2020. Les premières décisions contraignantes devraient être prises par les plus de 130 États du Cadre inclusif de l'OCDE en juin 2020 et les travaux devraient être achevés d'ici à la fin de 2020.

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