15 janvier 2019
Position actualisée du SFI sur la fiscalité de l'économie numérique
Fiscalité des entreprises moderne et concurrence fiscale équitable
La numérisation est en train de transformer l'économie et les modèles économiques. Or, les règles d'imposition internationales n'ont pas encore été revues en profondeur pour répondre à ces changements. En Suisse aussi, la numérisation est l'un des principaux moteurs du changement structurel en cours. En tant que pays pauvre en matières premières, mais innovateur et ouvert au monde, la Suisse voit dans la numérisation de nombreuses opportunités, qu'il faut savoir saisir. Site d'implantation florissant pour les entreprises actives sur le plan international ainsi que pour la recherche et l'innovation, la Suisse sait combien il est important d'offrir les meilleures conditions cadres possibles à ces nouveaux modèles économiques numériques et à l'innovation, y compris en matière fiscale. C'est pourquoi la Suisse est favorable aux règles fiscales qui permettent et encouragent l’innovation ainsi qu’une concurrence à caractère durable et qui préservent ses recettes fiscales.
L'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) prévoit actuellement de publier en 2020 un rapport sur les solutions à long terme, qui adapteront à nouveau les règles internationales sur la fiscalité des entreprises. Dans cette optique, le Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI) a élaboré la position de la Suisse sur le sujet:
- Oui à l'innovation, mais en préservant la neutralité sur le plan technologique: les futurs développements en matière de fiscalité des entreprises ne devront pas freiner l'innovation et devront être neutres sur le plan de la concurrence et de la technologie.
- La concurrence fiscale, marque de qualité: la Suisse s'engage en faveur d’une concurrence fiscale équitable. L'introduction de taux d’imposition minimaux limite la concurrence et peut entraîner des charges supplémentaires pour les entreprises.
- Imposition de la création de valeur: les bénéfices doivent être imposés là où a lieu la création de valeur. Cela crée des incitations et récompense les sites d'implantation qui offrent de bonnes conditions cadres et qui permettent aux entreprises de produire de manière efficace. Les fonctions exercées, les risques encourus et les actifs utilisés doivent être pris en compte de manière adéquate.
- Élimination des doubles impositions et des surimpositions: le système fiscal international actuel poursuit entre autres cet objectif et favorise ainsi les activités internationales des entreprises. Il faut maintenir le réseau de conventions contre les doubles impositions et y intégrer de nouvelles solutions.
- Lacunes à combler en matière fiscale : la Suisse est favorable à une analyse approfondie pour déterminer si les règles du rattachement fiscal (nexus) et de la répartition des bénéfices doivent être adaptées à l'économie numérique et, le cas échéant, de quelle manière. Dans ce cadre, la répartition des bénéfices doit être fonction de la création de valeur et des activités économiques sous-jacentes.
- Des solutions recueillant un large soutien: de manière générale, la Suisse s'engage en faveur d'une approche multilatérale et d'une solution consensuelle. Elle est sceptique face aux mesures unilatérales. Afin d’aboutir à un consensus international, il convient de procéder en temps utile à une consultation exhaustive des milieux économiques et de prendre en compte les intérêts légitimes.
- Des solutions à long terme: actuellement, la Suisse ne prévoit pas d'adopter des mesures temporaires, telles que la taxe sur le numérique qui a été proposée au sein de l'UE. De telles mesures temporaires fondées uniquement sur les chiffres d'affaires dans les secteurs du marché concernés peuvent entraîner des doubles impositions et des surimpositions et rendre plus difficile un consensus mondial sur une solution définitive.