Focus

Les travaux de l'OCDE relatifs à l'imposition de l'économie numérique progressent

Le calendrier est ambitieux: d'ici à la fin de 2020, plus de 130 États du Cadre inclusif de l'OCDE devront s'être mis d'accord sur de nouvelles règles d'imposition des entreprises multinationales. La Suisse participe au projet.

L'UE raye la Suisse de sa liste de surveillance

La Suisse remplit les normes internationales en matière fiscale et applique celles-ci. L'UE salut ces efforts et biffe la Suisse de sa liste de surveillance.

Le point sur le projet Libra

Le 18 juin 2019, Facebook a annoncé la création d’une nouvelle crypto-monnaie, la Libra, gérée par une association basée à Genève, la Libra Association. Cette dernière compte parmi ses membres d’importantes multinationales et organisations non gouvernementales.

Le Sénat américain approuve le protocole de modification de la CDI

Le 17 juillet 2019, le Sénat américain a approuvé le protocole de 2009 modifiant la convention entre la Suisse et les États-Unis en vue d'éviter les doubles impositions (CDI) en matière d'impôts sur le revenu. Il s'agit d'une étape importante dans les relations fiscales entre la Suisse et les États-Unis.

Mesure visant à protéger l'infrastructure boursière suisse

Le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 30 novembre 2018, comme il l’avait annoncé le 30 juin 2018, une mesure visant à protéger l'infrastructure boursière suisse. Introduite par voie d'ordonnance, la nouvelle obligation de reconnaissance pour les plates-formes de négociation étrangères est valable à partir du 1er janvier 2019. Elle déploiera ses effets dans la pratique seulement si nécessaire.

La confiance n’exclut pas le contrôle

L’arrêté fédéral concernant le mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en œuvre conforme à la norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les États partenaires sera appliqué pour la première fois cet automne.

La Suisse participe au volet financier du G20

À l'invitation du Japon, qui préside en 2019 le groupe des vingt principaux pays indus-trialisés et émergents (G20), la Suisse participe cette année encore au volet financier. Dans ce cadre, le G20 traite des questions clés en lien avec le système économique et financier mondial.

Position actualisée du SFI sur l'imposition de l'économie numérique

Selon la planification actuelle, l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) doit publier en 2020 un rapport sur les solutions à long terme pour adapter à nouveau les règles internationales en matière d'imposition des entreprises. En vue de ce rapport, le Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI) a élaboré la position de la Suisse.

Le Conseil fédéral veut continuer d'améliorer le cadre juridique régissant la blockchain et la DLT

Lors de sa séance du 7 décembre 2018, le Conseil fédéral a adopté un rapport consacré au cadre juridique régissant la blockchain et la distributed ledger technology (DLT) dans le secteur financier.

Dernière modification 30.09.2019

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