Limitation de l’obligation de s’affilier à un organe de médiation

Le Département fédéral des finances (DFF) demande au Conseil fédéral de fixer au 1er février 2021 l’entrée en vigueur de la limitation de l’obligation de s’affilier à un organe de médiation décidée par le Parlement dans le cadre de la loi sur la TRD.

Le 25 septembre 2020, le Parlement a adopté la loi fédérale sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués (projet de loi sur la TRD). Cet acte modificateur unique apporte des amendements à diverses autres lois fédérales qui permettront à la Suisse de continuer à se développer en tant que centre innovant et durable dans le domaine de la blockchain et de la TRD.

Lors des débats relatifs à la loi sur la TRD, le Parlement a également modifié les lois fédérales sur les services financiers (LSFin) et sur les établissements financiers (LEFin) en ce qui concerne l’obligation d'affiliation à un organe de médiation. À l'avenir, cette obligation ne s'appliquera plus qu'aux prestataires fournissant des services financiers à des clients privés. Ceux qui offrent leurs services exclusivement à des clients institutionnels ou professionnels (hormis les clients privés fortunés ayant déclaré être des professionnels) en seront dispensés. Les établissements financiers ne fournissant pas de services financiers ne doivent de toute façon pas s’affilier à un organe de médiation.

La situation juridique actuelle exige que tous les prestataires de services financiers s’affilient à un organe de médiation avant le 25 décembre 2020. Afin d'éviter que les prestataires fournissant leurs services uniquement à des clients institutionnels ou professionnels doivent s’affilier à un organe de médiation dans un premier temps pour être libérés de cette obligation quelques mois plus tard, la limitation de l’obligation d'affiliation décidée par le Parlement doit entrer en vigueur le plus rapidement possible. Comme il faut tout d’abord attendre l’échéance du délai référendaire, ce sera le cas le 1er février 2021. Obliger les prestataires de services financiers qui n’offrent leurs services qu’à des clients institutionnels ou professionnels à s’affilier à un organe de médiation serait contraire à l’intention claire du législateur. C’est pourquoi il a été convenu avec l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) que celle-ci n’exigera pas le respect de cette obligation pendant la période du 26 décembre 2020 au 31 janvier 2021.

Le Conseil fédéral devrait prendre sa décision à la mi-décembre 2020. Le DFF communique déjà à ce stade afin de donner au secteur une plus grande sécurité dans la planification.

Interlocuteur:

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Dernière modification 09.11.2020

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