La convention BEPS entre en vigueur

29.11.2019

La convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (ci-après «convention BEPS») entre en vigueur le 1er décembre 2019. Elle permet une révision des conventions contre les doubles impositions (CDI) existantes qui entrent dans son champ d’application pour mettre en œuvre les recommandations relatives aux CDI élaborées dans le cadre du projet BEPS de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du G20.    

Dans un premier temps, la convention BEPS servira de base pour adapter les CDI conclues avec l’Afrique du Sud, l’Argentine, l’Autriche, le Chili, l’Islande, l’Italie, la Lituanie, le Luxembourg, le Mexique, le Portugal, la République tchèque et la Turquie aux standards minimaux définis dans le cadre du projet BEPS. Ces États sont en effet disposés à s’accorder avec la Suisse, par voie d’accord amiable, sur la teneur exacte des modifications à apporter aux dispositions des CDI existantes. Dès que la convention BEPS sera aussi entrée en vigueur dans ces États et que les différents accords auront été conclus, la Suisse notifiera l’aboutissement des procédures internes, de manière à ce que les dispositions de la convention BEPS puissent prendre effet.

La convention BEPS n’est pas le seul moyen de s’entendre sur les standards minimaux relatifs aux CDI. Ces standards minimaux peuvent également être convenus par des modifications apportées aux CDI de façon bilatérale. La Suisse a ainsi déjà transposé de nombreuses fois ces standards minimaux dans des CDI existantes ou dans de nouvelles CDI. La révision d’autres CDI est en cours. 

 

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