Dernière ligne droite pour l’OSFin et l’OEFin

Le Département fédéral des finances (DFF) proposera au Conseil fédéral de mettre en vigueur au 1er janvier 2020 la loi fédérale sur les services financiers (LSFin) et la loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) ainsi que leurs ordonnances d'exécution. Les délais transitoires prévus sont en principe de deux ans.          

Le Conseil fédéral prendra probablement une décision définitive concernant les textes des ordonnances et leur entrée en vigueur au début du mois de novembre 2019. Afin d’offrir au secteur une plus grande sécurité en matière de planification, le DFF communique d’ores et déjà les principales modifications prévues par rapport au projet soumis à la consultation (voir annexe). L’entrée en vigueur au 1er janvier 2020 et les délais transitoires de deux ans répondent au souhait exprimé le mois dernier par la grande majorité des acteurs financiers.

Le 15 juin 2018, le Parlement a adopté la LSFin et la LEFin. L’ordonnance sur les services financiers (OSFin), l’ordonnance sur les établissements financiers (OEFin) et l’ordonnance sur les organismes de surveillance (OOS) contiennent les dispositions d’exécution correspondantes édictées par le Conseil fédéral. Elles ont fait l’objet d’une procédure de consultation du 24 octobre 2018 au 6 février 2019.


Contact:

Service juridique, Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales SFI, tél. + 41 58 465 34 81, rechtsdienst@sif.admin.ch

 

Dernière modification 09.09.2019

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