Évaluation de la loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF)

07.11.2019

Cahier des charges pour mandat d'étude externe    

La loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) et l'ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF) sont entrées en vigueur le 1er  janvier 2016. le Conseil fédéral a chargé le DFF de lui adresser un rapport sur les conséquences de la nouvelle législation sur les marchés financiers (LIMF, LSFin et LEFin) au plus tard cinq ans après son entrée en vigueur. 

Le DFF entame aujourd'hui l'examen de la LIMF et en examine en particulier ses conséquences. En effet, l'évolution qui se dessine aux niveaux international (par ex. dans l'Union européenne) et technologique (par ex. dans le domaine des technologies financières) pourrait entraîner une révision de la LIMF1. Dans le contexte de cet examen de la LIMF, certains aspects choisis devraient être analysés dans le cadre d'une étude externe à l'administration. Le présent cahier des charges décrit le mandat d'étude externe.  

 
https://www.sif.admin.ch/content/sif/fr/home/dokumentation/fachinformationen/evaluation-des-finanzmarktinfrastrukturge-setzes--finfrag-.html