La Suisse et la Nouvelle-Zélande signent un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions

Le 8 aout 2019, la Suisse et la Nouvelle-Zélande ont signé à Wellington un protocole modifiant la convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (CDI). Le protocole met en œuvre les normes minimales en matière de CDI. La CDI est en outre complétée par une clause d’arbitrage.                    

Le protocole contient une clause anti-abus qui se réfère au but principal d’un montage ou d’une transaction et assure ainsi que la CDI n’est pas utilisée abusivement. La convention est par ailleurs complétée par l’ajout d’une clause d’arbitrage, qui permettra d’accroître la sécurité juridique pour les contribuables.

Les cantons et les milieux économiques concernés ont accueilli de manière positive la conclusion de ce protocole. Ce dernier doit encore être approuvé par les parlements des deux États avant de pouvoir entrer en vigueur.


Adresse pour l'envoi de questions:

Section Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions, Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI, Tél. +41 58 462 71 29, dba@sif.admin.ch


Dernière modification 08.08.2019

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