Le Conseil fédéral adopte les messages concernant la modification de conventions contre les doubles impositions conclues avec l'Irlande et la Corée

Lors de sa séance du 20 septembre 2019, le Conseil fédéral a adopté les messages concernant l'approbation des protocoles modifiant les conventions contre les doubles impositions (CDI) conclues avec l'Irlande et la Corée. Ces protocoles mettent en œuvre les standards minimaux en matière d'accords contre les doubles impositions. La CDI avec l'Irlande est en outre complétée par une clause d'arbitrage. Le Conseil fédéral a transmis les textes aux Chambres fédérales.     

Les protocoles modifiant les CDI contiennent une clause anti-abus qui se réfère au but principal d'un montage ou d'une transaction et assure ainsi que les CDI ne sont pas utilisées abusivement. La convention entre la Suisse et l'Irlande est par ailleurs complétée par l'ajout d'une clause d'arbitrage, qui permettra d'accroître la sécurité juridique pour les contribuables.

Les cantons et les milieux économiques concernés ont accueilli favorablement la conclusion de ces protocoles. Avant de pouvoir entrer en vigueur, ces derniers doivent encore être approuvés par les parlements des deux États. 

 

Adresse pour l'envoi de questions:

Section Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions, Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI, Tél. +41 58 462 71 29, dba@sif.admin.ch


Dernière modification 20.09.2019

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