La Suisse et Chypre signent un protocole de modification de leur CDI

Le 20 juillet 2020, la Suisse et Chypre ont signé à Nicosie un protocole modifiant leur convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu et la fortune. Ce protocole met en œuvre les normes minimales du projet BEPS en matière de CDI.  

Le protocole de modification contient une clause anti-abus, qui se réfère au but principal d’un montage ou d’une transaction et qui garantit ainsi que la convention n'est pas utilisée de manière abusive.

Les cantons et les milieux économiques concernés ont accueilli favorablement la conclusion de ce protocole de modification. Ce dernier doit encore être approuvé par le législateur dans les deux États avant de pouvoir entrer en vigueur.
 


Adresse pour l'envoi de questions:

Section Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions, Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI, Tél. +41 58 462 71 29, dba@sif.admin.ch


Dernière modification 20.07.2020

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