Le protocole de modification de la convention contre les doubles impositions avec le Royaume-Uni est entré en vigueur

25.10.2019 

Le protocole du 30 novembre 2017 modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) avec le Royaume-Uni est entré en vigueur le 19 juillet 2019. Ce protocole met en œuvre les normes minimales en matière de CDI. 

 

Le protocole de modification contient une clause anti-abus qui se réfère au but principal d’un montage ou d’une transaction et assure ainsi que la CDI n’est pas utilisée de manière abusive. Il a pu entrer en vigueur après que les parlements des deux pays l’ont approuvé.


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