Entrée en vigueur des conventions contre les doubles impositions avec le Brésil et l'Arabie saoudite

La convention en vue d'éviter les doubles impositions entre la Suisse et le Brésil et celle entre la Suisse et l'Arabie saoudite sont entrées en vigueur. Les dispositions de ces deux conventions contre les doubles impositions (CDI) seront applicables à partir du 1er janvier 2022.

La convention entre la Confédération suisse et la République fédérative du Brésil en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu est entrée en vigueur le 16 mars 2021.

La convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume d’Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune est entrée en vigueur le 1er avril 2021.

Ces deux nouvelles CDI favorisent les relations économiques entre la Suisse et les États contractants concernés. Elles intègrent les résultats du projet de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting) du Groupe des vingt et de l'Organisation de coopération et de développement économiques. Les deux CDI contiennent donc une clause anti-abus.

Enfin, les CDI contiennent une clause d'assistance administrative en matière d’échange de renseignements sur demande, conforme à la norme internationale.


Renseignements:

Section Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions, Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI, Tél. +41 58 462 71 29, dba@sif.admin.ch

 

Dernière modification 12.04.2021

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