Entrée en vigueur des accords concernant l’EAR avec Hong Kong et Singapour

L’accord bilatéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec Hong Kong est entré en vigueur le 1er juillet 2019 et celui avec Singapour, le 1er août 2019.

La Suisse a signé des accords bilatéraux concernant l’introduction de l’EAR à partir de 2018 avec Singapour le 17 juillet 2017 et avec Hong Kong le 13 octobre 2017. Les deux accords ont d’abord été appliqués de manière provisoire car les procédures d’approbation parlementaires n’étaient pas encore terminées. L’Assemblée fédérale les a adoptés durant la session d’hiver de 2018. Après l’expiration du délai référendaire au début de l’année 2019, les États contractants ont échangé les notifications nécessaires à l’entrée en vigueur. En application de ces accords, la Suisse échangera, en septembre 2019, avec Hong Kong et Singapour les renseignements récoltés en 2018 sur des comptes financiers.

Swiss-SG5

    


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Dernière modification 02.08.2019

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