Le 19 février 2024, le Conseil de l'OCDE a approuvé une mise à jour du commentaire de l'article 26 (échange de renseignements) du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE. Cette mise à jour précise que les renseignements reçus dans le cadre de l'assistance administrative peuvent être également utilisés à l’égard de personnes qui n’étaient pas mentionnées dans la demande initiale.
L'OCDE précise le commentaire de l'article 26 (échange de renseignements) du Modèle de Convention fiscale
Dans le cadre de l'examen par les pairs de l'échange de renseignements sur demande du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, la question de l'utilisation des informations obtenues dans le cadre de l'assistance administrative a été soulevée vis-à-vis de tiers. Le commentaire de l'article 26 du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE était jusqu'à présent lacunaire sur cette question. Le groupe de travail de l'OCDE chargé de l'interprétation de la norme internationale a débattu de cette question et a proposé une précision dans le commentaire de l'article 26 (échange de renseignements) du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE, qui a ensuite été approuvée par le Conseil de l'OCDE (information de l'OCDE du 27 février 2024 : Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune : Version abrégée 2017 | fr | OCDE (oecd.org)).
Cette précision indique clairement qu'un État contractant peut utiliser les informations obtenues à la suite d'une demande à l’encontre de toutes personnes. L’État contractant destinataire n’est pas tenu d’informer l’État contractant émetteur de cette utilisation ni de lui demander son autorisation. Le champ d'application matériel de ces informations demeure inchangé et limité aux fins fiscales.
La mise à jour contient également des orientations interprétatives sur la confidentialité, notamment sur l'accès des contribuables aux informations échangées et sur l’utilisation de ces informations, notamment à des fins statistiques.
Cette précision est immédiatement mise en œuvre par l'Administration fédérale des contributions (AFC).
Contact/renseignements :
Questions générales : Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Tél. +41 58 462 71 29, steuern@sif.admin.ch
Questions d’application : Administration fédérale des contributions (AFC)
Tél. +41 58 462 72 41, sei@estv.admin.ch
Dernière modification 19.03.2024