Le 11 juillet 2023, le Cadre inclusif de l'OCDE/G20 - composé de plus de 140 États, dont la Suisse - a présenté un ensemble de mesures visant à mettre en œuvre les éléments restants de la solution des deux piliers pour répondre aux défis fiscaux découlant de la numérisation de l'économie. Celui-ci comprend les éléments suivants : (1) Convention multilatérale sur le montant A du pilier 1, (2) Montant B du pilier 1, (3) Subject-to-tax Rule (STTR) du pilier 2 et (4) Aide à la mise en œuvre. Le rapport sur les résultats (outcome statement) publié aujourd'hui résume ces mesures. La Suisse a participé activement à l'élaboration et à la négociation de toutes les mesures, sous la direction du Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI).
Nouvelle étape dans la mise en œuvre de la solution à deux piliers de l'OCDE/G20 en matière de fiscalité des entreprises
La mesure la plus importante est la convention multilatérale sur le montant A du pilier 1 (Multilateral Convention, MLC). La MLC confère aux États participants un nouveau droit d'imposition sur une partie des bénéfices des groupes les plus importants et les plus rentables au monde ayant un lien spécifique avec les marchés de ces États. En contrepartie, les États participants s'engagent à supprimer les impôts existants sur les revenus issus des services numériques (Digital Service Taxes, DST) et à ne pas introduire de tels impôts ou des mesures pertinentes similaires à l'avenir. L'objectif est de (re)créer la stabilité et la sécurité juridique dans le droit fiscal international en ce qui concerne l'imposition des bénéfices des multinationales.
Le texte de la MLC présenté doit encore être finalisé sur certains points spécifiques. La version finale de la MLC devrait être adoptée par l'Inclusive Framework au cours du second semestre 2023 et ensuite ouverte à la signature. Pour que la MLC puisse entrer en vigueur, elle doit être ratifiée par au moins 30 États qui, ensemble, abritent au moins 60 pour cent des groupes concernés par le nouveau droit d'imposition.
En outre, l'outcome statement prevoit qu'une consultation publique sur certains aspects du montant B doit être lancée dès que possible.
Contact
| Communication SFI Tel. +41 58 462 46 16, info@sif.admin.ch |
Statement
Dernière modification 12.07.2023