Le 5 novembre 2022, la Suisse et les Emirats arabes ont signé à Abu Dhabi un protocole modifiant la convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (CDI). Ce protocole met en œuvre les standards minimaux du projet BEPS en matière d'accords contre les doubles impositions.
La Suisse et les Emirats arabes unis signent un protocole modifiant la convention de double imposition
Le protocole de modification a été signé par le chef du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), le président de la Confédération Ignazio Cassis, et par le ministre des Affaires étrangères des Émirats arabes unis, Abdullah bin Zayid Al Nahyan. Il contient une clause anti-abus, qui se réfère au but principal d'un montage ou d'une transaction et qui garantit ainsi que la convention n'est pas utilisée de manière abusive. De plus, le protocole de modification complète également la disposition relative à la procédure amiable conformément au standard minimal.
Les cantons et les milieux économiques concernés ont accueilli favorablement la conclusion de ce protocole de modification. Ce dernier doit encore être approuvé par le législateur dans les deux États avant de pouvoir entrer en vigueur.
Renseignements :
Section Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions, Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI, Tél. +41 58 462 71 29, dba@sif.admin.ch.
Dernière modification 05.11.2022