Le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) entre la Suisse et le Tadjikistan est entré en vigueur. Il met en œuvre les standards minimaux du projet BEPS en matière de CDI.
Entrée en vigueur du protocole modifiant la convention contre les doubles impositions conclue avec le Tadjikistan
Au terme des procédures de ratification en Suisse et au Tadjikistan le protocole modifiant la convention entre la Suisse et le Tadjikistan en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et la fortune est entré en vigueur le 2 novembre 2023 et a en principe pris effet à partir de cette date.
Le protocole de modification contient une clause qui renvoie au but principal d’un montage ou d’une transaction et assure ainsi que la CDI n’est pas utilisée de manière abusive. Il comporte en outre une clause d’assistance administrative concernant l’échange de renseignements sur demande conforme à la norme internationale.
Renseignements:
Section Questione les doubles impositions, Secrétariat d’État aux questions financièress fiscales bilatérales et conventions contr internationales SFI, Tel. +41 58 462 71 29, dba@sif.admin.ch.
Dernière modification 23.11.2023