Le 4 juillet 2022, la Suisse et le Tadjikistan ont signé à Bad Ragaz un protocole modifiant leur convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu et la fortune. Ce protocole met en œuvre les normes minimales du projet BEPS en matière de CDI.
La Suisse et le Tadjikistan signent un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions
Le protocole de modification a été signé par le Chef du Département fédéral des finances (DFF), Ueli Maurer, et par le Ministre des finances du Tadjikistan, Fayziddin Qahhorzoda. Il contient une clause anti-abus, qui se réfère au but principal d’un montage ou d’une transaction et qui garantit ainsi que la convention n'est pas utilisée de manière abusive. Il contient enfin une clause d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements sur demande, conforme à la norme internationale.
Les cantons et les milieux économiques concernés ont accueilli favorablement la conclusion de ce protocole de modification. Ce dernier doit encore être approuvé par le législateur dans les deux États avant de pouvoir entrer en vigueur.
Dernière modification 11.07.2022