La Suisse et la Serbie ont signé le 19 septembre 2023 à Belgrade un protocole modifiant la convention entre la Suisse et la Serbie-et-Monténégro en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (CDI). Ce protocole met en œuvre les standards minimaux en matière d’accords contre les doubles impositions.
Le protocole de modification contient notamment une clause anti-abus, qui se réfère aux buts principaux des montages ou transactions et qui garantit que la CDI ne soit pas utilisée de manière abusive. Il contient aussi une clause d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements sur demande, conforme à la norme internationale.
La CDI a été conclue à l'époque où la Serbie et le Monténégro formaient encore un seul État. Entretemps, la Fédération s’est dissoute et la Serbie et le Monténégro forment deux Etats distincts. Les dispositions du présent protocole de modification ne s’appliqueront qu’à la République de Serbie, et non au Monténégro, pour lequel la convention actuelle continuera à s’appliquer.
Les cantons et les milieux économiques concernés ont accueilli favorablement la conclusion de ce protocole de modification. Avant de pouvoir entrer en vigueur, ce dernier doit être approuvé par les parlements des deux États.
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Section Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions, Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI, Tél. +41 58 462 71 29, dba@sif.admin.ch
Dernière modification 19.09.2023