La Suisse et la Jordanie ont signé le 13 décembre 2023 à Amman une convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu. Celle-ci garantira une sécurité juridique et un cadre avantageux propice au développement accru des relations économiques bilatérales et de la coopération fiscale entre les deux Etats.
La CDI permet d’étendre le réseau suisse des conventions contre les doubles impositions au Proche-Orient. Elle garantit une sécurité juridique et un cadre contractuel, ce qui aura un effet favorable sur l’évolution des relations économiques bilatérales.
La CDI tient compte des développements résultant du projet de l'OCDE «Base Erosion and Profit Shifting» (BEPS), qui vise à lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. A cet égard, elle prévoit notamment une clause anti-abus. La CDI contient par ailleurs une clause d'assistance administrative conforme à la norme internationale en matière d'échange de renseignements sur demande.
Les cantons et les milieux économiques intéressés ont accueilli favorablement la conclusion de cette CDI. Cette dernière doit encore être approuvée par le parlement de la Suisse et par l’autorité compétente en Jordanie avant de pouvoir entrer en vigueur.
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Section Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions, Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI, Tel. +41 58 462 71 29, dba@sif.admin.ch.
Dernière modification 29.01.2024