Le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) entre la Suisse et l'Arménie est entré en vigueur. Hormis certaines dispositions qui s'appliquent dès l'entrée en vigueur du protocole, la plupart des modifications seront applicables à compter du 1er janvier 2024.
Le protocole du 12 novembre 2021 modifiant la convention entre la Suisse et l'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu est entré en vigueur le 2 mai 2023, au terme des procédures de ratification en Suisse et en Arménie.
Le protocole de modification contient une clause anti-abus, qui se réfère au but principal d'un montage ou d'une transaction et qui garantit ainsi que la convention n'est pas utilisée de manière abusive. Il complète également la disposition relative à la procédure amiable conformément au standard minimal et prévoit d'autres améliorations de la CDI existante, notamment l'abaissement des taux d'impôt résiduels applicables à l'imposition des dividendes. Il contient enfin une clause d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements sur demande, conforme à la norme internationale.
Adresse pour l'envoi de questions:
Section Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions, Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI, Tél. +41 58 462 71 29, dba@sif.admin.ch
Dernière modification 01.06.2023