La convention signée par la Suisse et l’Éthiopie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu est entrée en vigueur le 10 août 2023. Les dispositions qu’elle contient seront applicables à partir du 1er janvier 2024 pour la Suisse et à partir du 8 juillet 2024 pour l’Éthiopie.
La convention entre la Suisse et l’Éthiopie contre les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, signée le 29 juillet 2021, est entrée en vigueur le 10 août 2023 au terme des procédures de ratification en Suisse et en Éthiopie. La convention étend, pour la première fois, le réseau suisse des conventions contre les doubles impositions en Afrique de l’Est.
La convention garantit la sécurité juridique et contient des solutions propices au développement des relations économiques bilatérales et de la coopération fiscale entre les deux États. Par ailleurs, la convention tient compte des résultats des travaux de l’OCDE visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting, BEPS).
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Section Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions, Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI, Tél. +41 58 462 71 29, dba@sif.admin.ch
Dernière modification 21.09.2023