La Suisse et la Macédoine du Nord ont signé le 19 mai 2021 à Skopje un protocole modifiant la convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (CDI). Ce protocole met en œuvre les standards minimaux en matière d’accords contre les doubles impositions.
La Suisse et la Macédoine du Nord signent un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions
Le protocole de modification contient notamment une clause anti-abus, qui se réfère au but principal d'un montage ou d'une transaction. En outre, il introduit dans la CDI une disposition concernant l'échange de renseignements sur demande.
Les cantons et les milieux économiques concernés ont accueilli favorablement la conclusion de ce protocole de modification. Avant de pouvoir entrer en vigueur, ce dernier doit être approuvé par les parlements des deux États.
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Section Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions, Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI, Tél. +41 58 462 71 29, dba@sif.admin.ch
Dernière modification 20.05.2021