Le 16 juillet 2021, la Suisse et le Japon ont signé à Bern un protocole de révision de la convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu (CDI). Ce protocole met en œuvre les standards minimaux en matière d’accords contre les doubles impositions.
Ce protocole met en œuvre les standards minimaux du projet BEPS en matière de CDI. Le protocole de modification contient notamment une clause anti-abus, qui se réfère au but principal d’un montage ou d’une transaction et qui garantit ainsi que la convention n'est pas utilisée de manière abusive. Il complète également la disposition relative à la procédure amiable conformément au standard minimal et introduit la procédure d’arbitrage.
Par ailleurs, le Protocole uniformise les exonérations prévues dans l’Etat de source pour les dividendes en cas de participations qualifiées (exonérés dès que la participation détenue par une société atteint le seuil de 10%) et pour les intérêts (exonérés, sauf lorsqu’ils sont définis en référence aux recettes, ventes ou bénéfices).
Les cantons et les milieux économiques concernés ont accueilli favorablement la conclusion de ce protocole de modification. Ce dernier doit encore être approuvé par le législateur dans les deux États avant de pouvoir entrer en vigueur.
Adresse pour l'envoi de questions:
Section Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions, Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI,
Tel. +41 58 462 71 29, dba@sif.admin.ch.
Dernière modification 16.07.2021