Le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) entre la Suisse et le Japon est entré en vigueur. Hormis certaines dispositions qui s'appliquent dès l'entrée en vigueur du protocole, la plupart des modifications seront applicables à compter du 1er janvier 2023.
Le protocole du 16 juillet 2021 modifiant la convention entre la Suisse et le Japon en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu est entré en vigueur le 30 novembre 2022, au terme des procédures de ratification en Suisse et au Japon.
Ce protocole met en œuvre les standards minimaux en matière de CDI fixés dans le cadre du projet de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices de l'OCDE (projet BEPS). Il prévoit en outre une série de nouvelles dispositions, dont une clause d’arbitrage et de nouvelles règles régissant l'exonération de l'impôt à la source sur les intérêts ou les dividendes en cas de participation qualifiée.
Renseignements:
Communication, Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI, n° tél. +41 58 462 46 16, info@sif.admin.ch
Dernière modification 30.11.2022