Les protocoles de modification des conventions contre les doubles impositions (CDI) conclus entre la Suisse et Chypre, Malte et Liechtenstein sont entrés en vigueur. La plupart des dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2022, à l’exception de certaines d’entre elles, qui sont applicables dès l’entrée en vigueur.
Suite à l’aboutissement des procédures internes de ratification en Suisse et dans les pays respectifs, les protocoles suivants sont entrés en vigueur:
- Protocole du 20 juillet 2020 modifiant la Convention du 25 juillet 2014 entre la Confédération suisse et la République de Chypre en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune: entrée en vigueur le 3 novembre 2021;
- Protocole du 16 juillet 2020 modifiant la Convention du 25 février 2011 entre la Confédération suisse et Malte en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu: entrée en vigueur le 3 novembre 2021;
- Protocole du 14 juillet 2020 modifiant la Convention du 10 juillet 2015 entre la Suisse et le Liechtenstein en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune: entrée en vigueur le 1er décembre 2021.