La Suisse et l'Arménie signent un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions

Le 12 novembre 2021, la Suisse et l'Arménie ont signé à Eriwan un protocole modifiant la convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (CDI). Ce protocole met en œuvre les standards minimaux du projet BEPS en matière d'accords contre les doubles impositions.

Le protocole de modification contient une clause anti-abus, qui se réfère au but principal d'un montage ou d'une transaction et qui garantit ainsi que la convention n'est pas utilisée de manière abusive. Il complète également la disposition relative à la procédure amiable conformément au standard minimal et prévoit d'autres améliorations de la CDI existante, notamment l'abaissement des taux d'impôt résiduels applicables à l'imposition des dividendes. Il contient enfin une clause d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements sur demande, conforme à la norme internationale.

Les cantons et les milieux économiques concernés ont accueilli favorablement la conclusion de ce protocole de modification. Ce dernier doit encore être approuvé par le législateur dans les deux États avant de pouvoir entrer en vigueur.


Renseignements:

Section Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions, Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI, Tél. +41 58 462 71 29, dba@sif.admin.ch

 

Dernière modification 18.11.2021

Haut de la page

https://www.sif.admin.ch/content/sif/fr/home/documentation/information-specialisees/cdi-armenie.html