Le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 20 septembre 2019, de suspendre immédiatement l’échange automatique de renseignements (EAR) sur les comptes financiers avec la Bulgarie, en raison d’un problème survenu dans la sécurité des données de cet Etat. Les systèmes et les banques de données des administrations fiscales et des institutions financières suisses ne sont pas affectés par cet incident.
Un premier échange automatique réciproque entre la Suisse et la Bulgarie a eu lieu en 2018, dans le cadre de l’accord bilatéral entre la Suisse et l’Union européenne (UE). Suite à un incident en matière de sécurité des données dont a été victime l’Agence nationale de taxation bulgare en juillet 2019, celle-ci a confirmé aux autorités suisses que des personnes ayant leur résidence fiscale en Suisse avec des comptes financiers en Bulgarie, et inversement que des personnes ayant leur résidence fiscale en Bulgarie avec des comptes financiers en Suisse, étaient touchées par ce problème.
En vertu de la loi sur l’échange automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR), le Conseil fédéral a dû formellement approuver la suspension de l’échange de données avec la Bulgarie. L’Administration fédérale des contributions (AFC) ne livrera donc pas aux autorités fiscales bulgares à fin septembre 2019 les données sur les comptes de 2018, que lui ont transmises les institutions financières suisses.
La Bulgarie pourra seulement recevoir à nouveau des données de la part de ses partenaires EAR lorsque le problème de sécurité des données sera résolu et que le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) aura validé les mesures correctives adoptées.
Contact:
Section Échange de renseignements et fiscalité des personnes physiques, Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI, tél. + 41 58 462 42 13, iaib@sif.admin.ch
Dernière modification 20.09.2019